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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué via le site internet http://www.selectionsante.com», propriété de Medicare-HTM qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur par Medicare-HTM.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre :

  • la société Medicare-HTM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 393 482 906 94B62. N° de TVA intracommunautaire : FR 52 393 482 906.

Ci-après désignée « Medicare-HTM »
Et, d’autre part, 

  • par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de www.selectionsante.com.

Ci-après dénommé « l’Acheteur »

II. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site internet www.selectionsante.com.

2.1 – Stocks et disponibilité des produits
Medicare-HTM ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison par les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit dans les trente jours suivant la date de validation de la commande, Medicare-HTM s’engage à proposer un produit similaire à prix identique, soit à le rembourser à l’Acheteur par chèque.

2.2 – Tarif
Les prix figurant sur le catalogue sont des prix en Euros TTC, soumis au régime de la TVA française : tout changement de taux se répercutera directement sur le prix des services et produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Ces prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage calculés et affichés lors de la commande.
Medicare-HTM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
AVERTISSEMENT : Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entrainer des amendes civiles et des poursuites pénales.

III. COMMANDE

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit :

Remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées (ou fournit son numéro de client).
Valide sa commande après l’avoir vérifiée
Effectue le paiement dans les conditions prévues.

Pour l’Acheteur, la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée par Medicare-HTM, vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Medicare-HTM communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, à condition que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide.

IV. PAIEMENT

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande

  • soit par carte bancaire ; réalisé par le biais du système sécurisé SSL, système de cryptage de données assurant la sécurité et la confidentialité des infromations transmises
  • soit par chèque compensable en France, libellé à l'ordre de Medicare-HTM et adressé à

Medicare-HTM
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3 rue Alain Bombard
44821 Saint-Herblain cedex

La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie.

Les achats réalisés sur www.selectionsante.com sont payables à la commande.

La totalité du paiement doit être versée pour que la commande soit exécutée, sauf opération spéciale ou conditions de paiement particulières indiquées sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Le Vendeur, après vérifications d’usage, se réserve le droit de refuser d’honorer ou de suspendre une commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

A la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

V. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le transfert de propriété des marchandises et produits est suspendu jusqu’au complet encaissement du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière du Vendeur mais l’Acheteur en supportera les risques dès le départ. (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)

VI. RETRACTATION

6.1 – Conditions
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, restant à la charge de l’acheteur.
Le produit doit être retourné intact dans son emballage d’origine avec tous les éléments divers livrés à l’origine (notice d’emploi, emballage …)

LES ARTICLES QUI SONT RETOURNES EN MAUVAIS ETAT NE SONT PAS REPRIS.


6.2 – Procédure
Tout retour devra être préalablement signalé au service Clients du Vendeur via le formulaire de contact, en précisant que votre demande concerne une rétractation.

Grâce au formulaire, vous pourrez préciser la date de votre commande et le ou les produits concernés par la rétraction.

 
 

A réception de ce courriel, Medicare-HTM transmettra l’adresse et la procédure de retour au Client.
Une fois le produit retourné et jugé conforme par Medicare-HTM, celui-ci remboursera l’Acheteur par chèque dans les 15 jours suivant le retour de l’article dans ses entrepôts ou procèdera à l’échange selon les modalités de livraison prévues à l’article VII des présentes conditions générales de vente.
Le remboursement ou la nouvelle livraison seront effectués à l’adresse de facturation et/ou de livraison enregistrée sur le compte Client.

VII. LIVRAISON

7.1– Les délais
Les délais moyens de livraison sont de soixante douze (72) heures, vingt quatre (24) heures pour le traitement de la commande et quarante huit (48) heures pour la livraison. Pour les produits disponibles, Medicare-HTM s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrés (livraison en France métropolitaine) et de 40 (quarante) jours pour les produits non disponibles. Le dépassement du délai d’expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dans la mesure où l’Acheteur est livré dans les 40 (quarante) jours ouvrés à dater de la validation de la commande.

7.2 – Rupture de stock
Dans le cas où un produit est en rupture de stock, l’Acheteur sera averti au plus tôt. Il pourra s’il le souhaite annuler sa commande.

7.3 – Mode de transport
Medicare-HTM se réserve le droit de choisir le mode de transport en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

7.4 – Conformité de la livraison
Le Client a pour obligation légale de vérifier la conformité (état physique notamment) de la commande livrée au moment de la livraison en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
Si le Client constate une anomalie (avarie, produits manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits ouverts, cassés, erreur de livraison, etc…) il devra impérativement refuser la livraison.
Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le Client doit obligatoirement mentionner cette anomalie sur le bon de livraison présenté par le transporteur de façon manuscrite et détaillée.
Les réserves doivent être datées et signées par le Client.
Le Client doit impérativement signaler toute anomalie de façon détaillée au transporteur dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de livraison.
La réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie de la réclamation doit être transmise simultanément à Medicare-HTM à l’adresse suivante :

Medicare-HTM
SAV selectionsante
3 rue Alain Bombard 44821
Saint-Herblain - FRANCE


Toute réclamation réalisée hors délai ne sera pas prise en compte.
Le Vendeur ne pourra agir qu’après la réception et la vérification de l’état du colis.
Une fois la vérification effectuée, le produit sera soit échangé, soit remboursé ou un bon d’achat sera émis selon le souhait du Client.

7.5 – Conformité des produits
Medicare-HTM s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande après réclamation écrite détaillée, jointe au produit.
Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, pots fermés, emballages etc…).
Medicare-HTM procédera alors soit à l’échange du produit soit au remboursement de la marchandise concernée.
Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord de Medicare-HTM.
Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs.

VIII. RESPONSABILITE

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.selectionsante.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Medicare-HTM.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels ou visuels.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de Medicare-HTM

X. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faite l’objet d’un traitement automatisé.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des « cookies » et s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux des informations collectées.
L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à Medicare-HTM.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

XI. ARCHIVAGE – PREUVE

Medicare-HTM archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.
Les registres de Medicare-HTM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

XII. DROIT APPLICABLE et REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

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